Paradis fiscaux où en sommes nous?
2016
http://www.lapresse.ca/le-soleil/affaires/actualite-economique/201605/11/01-4980640-paradis-fiscaux-trois-firmes-comptables-convoquees-a-lassemblee-nationale.php
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Les frais payés à des homéopathes, naturopathes, ostéopathes et phytothérapeutes sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux dans votre déclaration de revenus au Québec mais ne le sont pas au fédéral étant donné qu’elles ne sont pas des professions ou titres réservés au sens des lois du Québec.
Les frais payés à des massothérapeutes ne sont admissibles ni au Québec ni au fédéral.
Le gouvernement du Québec a annoncé qu’à compter du 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d’un service de garde subventionné inclut une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement à compter du 1er janvier 2016.
La contribution de base continue d’être payée à votre service de garde.
La contribution additionnelle sera payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015.
Lors de la disposition de biens agricole ou de pêche admissible, la déduction cumulative des gains en capital sera augmentée de façon à ce qu’elle s’applique jusqu’à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles, effectuée à compté 21 avril 2015.
La mesure économique déjà annoncée concernant le fractionnement du revenu pour les couples qui ont des enfants de moins de 18 ans permet à un parent au revenu le plus élevé de transférer jusqu’à 50 000 $ de revenu imposable à son conjoint et d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre jusqu’à 2 000 $, à compter de l’année d’imposition 2014.
Le gouvernement a déjà annoncé la bonification de la PUGE, de manière à ce qu’elle s’établisse à un montant maximal de 1 920 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Le gouvernement instaure aussi une nouvelle prestation pouvant atteindre 720 $ annuellement par enfant âgé de 6 à 17 ans.
Le Plan économique du gouvernement fédéral propose d’aider les aidants naturels en prolongeant de 6 semaines à 6 mois les prestations de compassion de l’assurance-emploi.
Le gouvernement du Québec, dans son budget du 26 mars 2015, a ouvert la porte sur la possibilité lors d’une vente, à une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, d’actions admissibles de petite entreprise d’une société agricole familiale, de pêche familiale et de société exploitant dans les secteurs primaires et manufacturiers, que le vendeur puisse utiliser sa déduction pour gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible.
Une “attestation” devrait être délivrée par l’organisme responsable qui sera déterminé.
Ceci serait applicable pour les ventes effectuées après le 31 décembre 2016.
Un testament notarié peut protéger vos héritiers. Une planification successorale avant le décès peut aussi protéger vos héritiers en minimisant les impôts à payer à votre décès. Bien qu’il n’y ait pas au Canada d’impôt des successions, à son décès un individu est réputé disposer de tous ses biens à leur juste valeur marchande à moins d’exceptions.
À titre d’exemple, un particulier décède avec un portefeuille RÉER de 500 000$, la succession devra payer des impôts au taux marginal de 49.97%, environ 250 000$, à moins que dans son testament le décédé ait prévu un legs particulier en faveur de son conjoint.
Un prêt par une fiducie en faveur d’un bénéficiaire de la fiducie pourrait être réputé en vertu de l’article 105 de la Loi de l’impôt sur le revenu un avantage imposable pour le bénéficiaire, lequel sera réputé un revenu tiré d’un bien qui est une participation dans une fiducie en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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