Le budget du Québec du 26 mars 2015 prévoie que le régime de la TVQ sera modifié afin de permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants relativement à des biens et services actuellement visés par ces restrictions sur la base d’un taux de 25 % en 2018, 50 % en 2019, 75 % en 2020 et à 100 % à partir de 2021.

Au 28 juin 2011, les professionnels ayant droit d’exploiter leur profession (incorporation) via une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL) sont:
CA
Avocat
CGA
notaire
médecin
arpenteur-géomètre
optométriste
opticien d’ordonnance
conseiller d’orientation et psychoéducateur
dentiste
pharmacien
médecin vétérinaire
denturologiste
technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie
huissier de justice
audioprothésiste
traducteur
terminologue
interprète
psychologue
administrateur agréé

L’incorporation de administrateurs agréés est permise par leur Ordre professionnel depuis le 23 juin 2011; quant aux psychologues, depuis le 10 mars 2011 et depuis le 6 janvier 2011 pour les traducteurs, terminologues et interprètes. Les Règlements de chacune des Ordres professionnels doivent être consultés avant ladite incorporation afin que la détention d’actions des sociétés par actions soit conforme aux dits Règlements.

Le budget fédéral du 6 juin 2011 oblige dorénavant les contribuables à avertir le Revenu national de tout changement de statut matrimonial à la fin du mois suivant le mois au cours duquel survient le changement. Par exemple, si la séparation survient au cours du mois de juillet, le particulier aura jusqu’au 30 août pour notifier le changement de statut au Revenu national.

La distribution des biens, lors de la liquidation, par une SENC est considérée comme une fourniture taxable que la société effectue au profit de l’associé pour la juste valeur marchande des biens. Considérant que la SENC effectue la fourniture de la « totalité d’une entreprise », que l’associé unique acquiert la propriété de la totalité des biens de ladite entreprise qui peuvent être raisonnablement considérés comme nécessaire à l’associé unique pour être en mesure d’exploiter l’entreprise et que les deux intervenants sont inscrits aux fichiers TPS et TVQ, ils feront un choix de l’article 167 LTA et 75 LTVQ sur le formulaire prescrit FP-2044 Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, afin que la fourniture ne soit pas assujettie à la TPS ni à la TVQ.

Quant à la participation détenue par l’associé unique, puisqu’elle constitue l’un des éléments de la définition d’effet financier, sa cession sera considérée comme la fourniture exonérée d’un service financier dans le régime de la TPS et détaxée dans le régime de la TVQ.