A titre d’information, depuis le 3 octobre dernier, l’ARC a changé les règles concernant l’exemption pour résidence principale lorsque la résidence est détenue en fiducie.

Voici un extrait des notes explicatives publiées par le Ministre.

De plus, si la fiducie acquiert le bien après la veille de la DATE DE PUBLICATION le 3 octobre 2017, ses modalités doivent
prévoir que le bénéficiaire principal a un droit à l’usage du logement à titre de résidence tout au
long de la période de l’année au cours de laquelle la fiducie est propriétaire du bien.
En résumé, à partir du 1er janvier 2017, il demeurera trois types de fiducie pouvant être susceptible d’être éligible à l’exemption pour résidence principale, bien qu’une fiducie puisse être considérée comme une fiducie admissible aux termes de plus d’une seule des catégories suivantes :

Dans le premier cas, une fiducie admissible est une fiducie en faveur de soi-même, une
fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie mixte au profit de
l’époux ou du conjoint de fait ou certaines fiducies au profit exclusif de l’auteur au cours
de sa vie. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible est le particulier dont le décès (à un
moment postérieur au début de l’année) détermine un jour à l’égard de la fiducie en
application du paragraphe 104(4). Dans les faits, le bénéficiaire admissible doit être,
selon le type de fiducie en cause, l’auteur de la fiducie ou encore l’époux ou le conjoint
de fait, ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, de l’auteur. Une fiducie mixte au profit
de l’époux ou du conjoint de fait peut avoir plus d’un bénéficiaire admissible pour une
année d’imposition.

Dans le deuxième cas, une fiducie admissible est une fiducie testamentaire qui est une
fiducie admissible pour personne handicapée pour l’année d’imposition. Dans ce cas, le
bénéficiaire admissible de la fiducie doit être un bénéficiaire optant de la fiducie pour
l’année qui est l’époux ou le conjoint de fait, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou
l’enfant de l’auteur de la fiducie. La fiducie peut avoir plus d’un bénéficiaire admissible
pour une année d’imposition.

Dans le dernier cas, une fiducie admissible est une fiducie (entre vifs ou testamentaire)
dont l’auteur est décédé avant le début de l’année. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible
doit être un enfant d’âge mineur de l’auteur dont les parents (c.-à-d., l’auteur et l’autre
parent) sont décédés avant le début de l’année. La fiducie peut avoir plus d’un
bénéficiaire admissible pour une année d’imposition.

Des règles transitoires sont prévues pour les fiducies présentement en place. Lesquelles règles doivent être mise en oeuvre AVANT le 31 décembre 2016.