L’incorporation de administrateurs agréés est permise par leur Ordre professionnel depuis le 23 juin 2011; quant aux psychologues, depuis le 10 mars 2011 et depuis le 6 janvier 2011 pour les traducteurs, terminologues et interprètes. Les Règlements de chacune des Ordres professionnels doivent être consultés avant ladite incorporation afin que la détention d’actions des sociétés par actions soit conforme aux dits Règlements.

Le budget fédéral du 6 juin 2011 oblige dorénavant les contribuables à avertir le Revenu national de tout changement de statut matrimonial à la fin du mois suivant le mois au cours duquel survient le changement. Par exemple, si la séparation survient au cours du mois de juillet, le particulier aura jusqu’au 30 août pour notifier le changement de statut au Revenu national.

Le budget fédéral du 6 juin 2011 est venu ajouter à la notion de “revenu fractionné” le gain en capital réalisé par des mineurs lorsqu’il est disposé d’actions en faveur de personnes ayant un lien de dépendance.