Le ministre Joe Oliver aurait l’intention dans son budget du 21 avril prochain de faire passer le plafond annuel des cotisations du CELI de 5000$ à 10 000$ lorsque le déficit serait éliminé.

Un CELI est un Compte d’épargne Libre d’impôt. Les revenus gagnés sur les placements détenus à l’intérieur du CELI ne sont pas imposables pour  le particulier.

Une cristallisation permet à un particulier résident du Canada détenant des actions admissibles de petite entreprise de réclamer immédiatement sa déduction pour gains en capital, actuellement d’un maximum de 813 600$.

L’utilisation de la déduction pour gains en capital peut réduire jusqu’à environ 203 400$ les impôts à payer sur une disposition future des actions.

Une fiducie est un outil légal  distinct de son constituant, de ses bénéficiaires et de ses fiduciaires.  Les trois intervenants d’une fiducie sont: le constituant, celui qui met la fiducie en place, le fiduciaire, celui qui gère les actifs de la fiducie, et les bénéficiaires, ceux à qui les revenus et le capital de la fiducie sont distribués.

Les actifs de la fiducie n’appartiennent qu’à elle seule. Ils ne font pas partie des actifs du constituant, ni des fiduciaires, ni des bénéficiaires.

Le budget fédéral du 6 juin 2011 oblige dorénavant les contribuables à avertir le Revenu national de tout changement de statut matrimonial à la fin du mois suivant le mois au cours duquel survient le changement. Par exemple, si la séparation survient au cours du mois de juillet, le particulier aura jusqu’au 30 août pour notifier le changement de statut au Revenu national.