Un testament notarié peut protéger vos héritiers. Une planification successorale avant le décès peut aussi protéger vos héritiers en minimisant les impôts à payer à votre décès. Bien qu’il n’y ait pas au Canada d’impôt des successions, à son décès un individu est réputé disposer de tous ses biens à leur juste valeur marchande à moins d’exceptions.

À titre d’exemple, un particulier décède avec un portefeuille RÉER de 500 000$, la succession devra payer des impôts au taux marginal de 49.97%, environ 250 000$, à moins que dans son testament le décédé ait prévu un legs particulier en faveur de son conjoint.

Une fiducie est un outil légal  distinct de son constituant, de ses bénéficiaires et de ses fiduciaires.  Les trois intervenants d’une fiducie sont: le constituant, celui qui met la fiducie en place, le fiduciaire, celui qui gère les actifs de la fiducie, et les bénéficiaires, ceux à qui les revenus et le capital de la fiducie sont distribués.

Les actifs de la fiducie n’appartiennent qu’à elle seule. Ils ne font pas partie des actifs du constituant, ni des fiduciaires, ni des bénéficiaires.

Un prêt par une fiducie en faveur d’un bénéficiaire de la fiducie pourrait être réputé en vertu de l’article 105 de la Loi de l’impôt sur le revenu un avantage imposable pour le bénéficiaire, lequel sera réputé un revenu tiré d’un bien qui est une participation dans une fiducie en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le budget fédéral du 6 juin 2011 fait en sorte de limiter les cotisations pour services passés à un RRI, se rapportant aux emplois antérieurs.

Le liquidateur d’une succession doit produire une déclaration d’impôt pour l’année du décès de la personne décédée en vertu de l’alinéa 150(1)b) LIR. Cette déclaration finale couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès inclusivement. Il doit aussi produire toutes les déclarations que la personne décédée par. 70(1) à (4) LIR  n’a pas produites par le passé.

Si la date du décès est comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite de production de la déclaration et du paiement est le 30 avril de l’année suivante. Par contre, si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration et du paiement est de six mois après le décès.