Lors de la disposition de biens agricole ou de pêche admissible, la déduction cumulative des gains en capital sera augmentée de façon à ce qu’elle s’applique jusqu’à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles, effectuée à compté 21 avril 2015.

Le Plan économique du gouvernement fédéral propose d’aider les aidants naturels en prolongeant de 6 semaines à 6 mois les prestations de compassion de l’assurance-emploi.

Le gouvernement du Québec, dans son budget du 26 mars 2015, a ouvert la porte sur la possibilité lors d’une vente, à une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, d’actions admissibles de petite entreprise d’une société agricole familiale, de pêche familiale et de société exploitant dans les secteurs primaires et manufacturiers, que le vendeur puisse utiliser sa déduction pour gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible.

Une “attestation” devrait être délivrée par l’organisme responsable qui sera déterminé.

Ceci serait applicable pour les ventes effectuées après le 31 décembre 2016.

Un testament notarié peut protéger vos héritiers. Une planification successorale avant le décès peut aussi protéger vos héritiers en minimisant les impôts à payer à votre décès. Bien qu’il n’y ait pas au Canada d’impôt des successions, à son décès un individu est réputé disposer de tous ses biens à leur juste valeur marchande à moins d’exceptions.

À titre d’exemple, un particulier décède avec un portefeuille RÉER de 500 000$, la succession devra payer des impôts au taux marginal de 49.97%, environ 250 000$, à moins que dans son testament le décédé ait prévu un legs particulier en faveur de son conjoint.

Une cristallisation permet à un particulier résident du Canada détenant des actions admissibles de petite entreprise de réclamer immédiatement sa déduction pour gains en capital, actuellement d’un maximum de 813 600$.

L’utilisation de la déduction pour gains en capital peut réduire jusqu’à environ 203 400$ les impôts à payer sur une disposition future des actions.

Une fiducie est un outil légal  distinct de son constituant, de ses bénéficiaires et de ses fiduciaires.  Les trois intervenants d’une fiducie sont: le constituant, celui qui met la fiducie en place, le fiduciaire, celui qui gère les actifs de la fiducie, et les bénéficiaires, ceux à qui les revenus et le capital de la fiducie sont distribués.

Les actifs de la fiducie n’appartiennent qu’à elle seule. Ils ne font pas partie des actifs du constituant, ni des fiduciaires, ni des bénéficiaires.

Réduction du taux d’impôt fédéral des sociétés

Le taux d’impôt fédéral net des sociétés est réduit progressivement comme suit :

18 % à compter du 1er janvier 2010
16,5 % à compter du 1er janvier 2011
15 % à compter du 1er janvier 2012

Un prêt par une fiducie en faveur d’un bénéficiaire de la fiducie pourrait être réputé en vertu de l’article 105 de la Loi de l’impôt sur le revenu un avantage imposable pour le bénéficiaire, lequel sera réputé un revenu tiré d’un bien qui est une participation dans une fiducie en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Au 28 juin 2011, les professionnels ayant droit d’exploiter leur profession (incorporation) via une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL) sont:
CA
Avocat
CGA
notaire
médecin
arpenteur-géomètre
optométriste
opticien d’ordonnance
conseiller d’orientation et psychoéducateur
dentiste
pharmacien
médecin vétérinaire
denturologiste
technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie
huissier de justice
audioprothésiste
traducteur
terminologue
interprète
psychologue
administrateur agréé