Oui, que ce soit du commerce électronique ou des paiements de Google AdSense, tout travailleur indépendant, société et société de personnes doit divulguer le nombre de pages et de sites web sur lesquels il gagne des revenus, le pourcentage du revenu brut gagné par l’internet ainsi que les adresses URL des cinq pages qui ont généré le plus de revenus.

Le budget du Québec du 26 mars 2015 prévoie que le régime de la TVQ sera modifié afin de permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants relativement à des biens et services actuellement visés par ces restrictions sur la base d’un taux de 25 % en 2018, 50 % en 2019, 75 % en 2020 et à 100 % à partir de 2021.

Le gouvernement du Québec, dans son budget du 26 mars 2015, a ouvert la porte sur la possibilité lors d’une vente, à une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, d’actions admissibles de petite entreprise d’une société agricole familiale, de pêche familiale et de société exploitant dans les secteurs primaires et manufacturiers, que le vendeur puisse utiliser sa déduction pour gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible.

Une “attestation” devrait être délivrée par l’organisme responsable qui sera déterminé.

Ceci serait applicable pour les ventes effectuées après le 31 décembre 2016.

Une cristallisation permet à un particulier résident du Canada détenant des actions admissibles de petite entreprise de réclamer immédiatement sa déduction pour gains en capital, actuellement d’un maximum de 813 600$.

L’utilisation de la déduction pour gains en capital peut réduire jusqu’à environ 203 400$ les impôts à payer sur une disposition future des actions.

1. Un résident canadien est imposé sur son revenu mondial, ce qui inclut le revenu de location français.
2. Selon la Convention fiscale Canada-France, le revenu de location est imposable en France (tout comme les revenus de location gagné au Canada par un non résident, il y a une retenue à la source d’impôt des non résidents)
3. Selon la Convention fiscale Canada-France, le Canada accordera un crédit d’impôt étranger pour l’impôt payé en France sur le revenu de location applicable à l’encontre de l’impôt à payer au Canada.

Le gouvernement du Québec a, lors de son budget du 26 mars 2015, augmenté le taux d’impôt des sociétés de moins de 3 employés de 8% à 11,8% pour les années d’imposition après 2016. Cette augmentation vise plusieurs professionnels s’étant incorporés depuis les changements apportés au Code des professions ainsi que ceux apportés par chacun des Ordres professionnels à leur Règlement.

L’Agence du Revenu du Canada a publié un guide « Conservation des registres » (RC4409(F) Rév. 11) dans le but d’expliquer

lesexigences de base en matière de conservation de registres.  À l’aide de ce bulletin, nous effectuerons un survol de ce guide afin de vous informer sur la conservation des registres.

Bulletin fiscale Novembre 2012 (pdf 150k)

Réduction du taux d’impôt fédéral des sociétés

Le taux d’impôt fédéral net des sociétés est réduit progressivement comme suit :

18 % à compter du 1er janvier 2010
16,5 % à compter du 1er janvier 2011
15 % à compter du 1er janvier 2012

Au 28 juin 2011, les professionnels ayant droit d’exploiter leur profession (incorporation) via une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL) sont:
CA
Avocat
CGA
notaire
médecin
arpenteur-géomètre
optométriste
opticien d’ordonnance
conseiller d’orientation et psychoéducateur
dentiste
pharmacien
médecin vétérinaire
denturologiste
technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie
huissier de justice
audioprothésiste
traducteur
terminologue
interprète
psychologue
administrateur agréé