Le gouvernement du Québec a annoncé qu’à compter du 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d’un service de garde subventionné inclut une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement à compter du 1er janvier 2016.
La contribution de base continue d’être payée à votre service de garde.
La contribution additionnelle sera payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015.

Lors de la disposition de biens agricole ou de pêche admissible, la déduction cumulative des gains en capital sera augmentée de façon à ce qu’elle s’applique jusqu’à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles, effectuée à compté 21 avril 2015.

La mesure économique déjà annoncée concernant le fractionnement du revenu pour les couples qui ont des enfants de moins de 18 ans permet à un parent au revenu le plus élevé de transférer jusqu’à 50 000 $ de revenu imposable à son conjoint et d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre jusqu’à 2 000 $, à compter de l’année d’imposition 2014.

Le gouvernement a déjà annoncé la bonification de la PUGE, de manière à ce qu’elle s’établisse à un montant maximal de 1 920 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Le gouvernement instaure aussi une nouvelle prestation pouvant atteindre 720 $ annuellement par enfant âgé de 6 à 17 ans.

Le Plan économique du gouvernement fédéral propose d’aider les aidants naturels en prolongeant de 6 semaines à 6 mois les prestations de compassion de l’assurance-emploi.

Le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 11 %, sera abaissé à:
10,5 % à compter du 1er janvier 2016,
10 % à compter du 1er janvier 2017,
9,5 % à compter du 1er janvier 2018,
9 % à compter du 1er janvier 2019.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d’entreprise (autre qu’un revenu de biens) aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Vous devez vous assurer d’obtenir une copie du certificat de conformité T2064 ou T2068, communément appelé Certificat 116, délivré par l’Agence du revenu du Canada, et la concordance de l’Agence du revenu du Québec,  au vendeur et à l’acheteur. Le certificat protège l’acheteur contre toute obligation fiscale supplémentaire.

Si le vendeur ne se conforme pas aux exigences du Certificat 116 et que l’ARC n’a pas délivré de certificat de conformité, l’acheteur peut être tenu de payer un montant d’impôt déterminé pour le compte du vendeur. L’acheteur est ensuite autorisé à retrancher ce montant du prix d’achat.

Oui, que ce soit du commerce électronique ou des paiements de Google AdSense, tout travailleur indépendant, société et société de personnes doit divulguer le nombre de pages et de sites web sur lesquels il gagne des revenus, le pourcentage du revenu brut gagné par l’internet ainsi que les adresses URL des cinq pages qui ont généré le plus de revenus.