Le Plan économique du gouvernement fédéral propose d’aider les aidants naturels en prolongeant de 6 semaines à 6 mois les prestations de compassion de l’assurance-emploi.

Le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 11 %, sera abaissé à:
10,5 % à compter du 1er janvier 2016,
10 % à compter du 1er janvier 2017,
9,5 % à compter du 1er janvier 2018,
9 % à compter du 1er janvier 2019.

Vous devez vous assurer d’obtenir une copie du certificat de conformité T2064 ou T2068, communément appelé Certificat 116, délivré par l’Agence du revenu du Canada, et la concordance de l’Agence du revenu du Québec,  au vendeur et à l’acheteur. Le certificat protège l’acheteur contre toute obligation fiscale supplémentaire.

Si le vendeur ne se conforme pas aux exigences du Certificat 116 et que l’ARC n’a pas délivré de certificat de conformité, l’acheteur peut être tenu de payer un montant d’impôt déterminé pour le compte du vendeur. L’acheteur est ensuite autorisé à retrancher ce montant du prix d’achat.

Le ministre Joe Oliver aurait l’intention dans son budget du 21 avril prochain de faire passer le plafond annuel des cotisations du CELI de 5000$ à 10 000$ lorsque le déficit serait éliminé.

Un CELI est un Compte d’épargne Libre d’impôt. Les revenus gagnés sur les placements détenus à l’intérieur du CELI ne sont pas imposables pour  le particulier.

Le gouvernement du Québec, dans son budget du 26 mars 2015, a ouvert la porte sur la possibilité lors d’une vente, à une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, d’actions admissibles de petite entreprise d’une société agricole familiale, de pêche familiale et de société exploitant dans les secteurs primaires et manufacturiers, que le vendeur puisse utiliser sa déduction pour gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible.

Une “attestation” devrait être délivrée par l’organisme responsable qui sera déterminé.

Ceci serait applicable pour les ventes effectuées après le 31 décembre 2016.

Un testament notarié peut protéger vos héritiers. Une planification successorale avant le décès peut aussi protéger vos héritiers en minimisant les impôts à payer à votre décès. Bien qu’il n’y ait pas au Canada d’impôt des successions, à son décès un individu est réputé disposer de tous ses biens à leur juste valeur marchande à moins d’exceptions.

À titre d’exemple, un particulier décède avec un portefeuille RÉER de 500 000$, la succession devra payer des impôts au taux marginal de 49.97%, environ 250 000$, à moins que dans son testament le décédé ait prévu un legs particulier en faveur de son conjoint.

Une cristallisation permet à un particulier résident du Canada détenant des actions admissibles de petite entreprise de réclamer immédiatement sa déduction pour gains en capital, actuellement d’un maximum de 813 600$.

L’utilisation de la déduction pour gains en capital peut réduire jusqu’à environ 203 400$ les impôts à payer sur une disposition future des actions.

Au 28 juin 2011, les professionnels ayant droit d’exploiter leur profession (incorporation) via une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL) sont:
CA
Avocat
CGA
notaire
médecin
arpenteur-géomètre
optométriste
opticien d’ordonnance
conseiller d’orientation et psychoéducateur
dentiste
pharmacien
médecin vétérinaire
denturologiste
technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie
huissier de justice
audioprothésiste
traducteur
terminologue
interprète
psychologue
administrateur agréé

L’incorporation de administrateurs agréés est permise par leur Ordre professionnel depuis le 23 juin 2011; quant aux psychologues, depuis le 10 mars 2011 et depuis le 6 janvier 2011 pour les traducteurs, terminologues et interprètes. Les Règlements de chacune des Ordres professionnels doivent être consultés avant ladite incorporation afin que la détention d’actions des sociétés par actions soit conforme aux dits Règlements.