Résidence principale en fiducie

Nov 07
2016

A titre d’information, depuis le 3 octobre dernier, l’ARC a changé les règles concernant l’exemption pour résidence principale lorsque la résidence est détenue en fiducie.

Voici un extrait des notes explicatives publiées par le Ministre.

De plus, si la fiducie acquiert le bien après la veille de la DATE DE PUBLICATION le 3 octobre 2017, ses modalités doivent
prévoir que le bénéficiaire principal a un droit à l’usage du logement à titre de résidence tout au
long de la période de l’année au cours de laquelle la fiducie est propriétaire du bien.
En résumé, à partir du 1er janvier 2017, il demeurera trois types de fiducie pouvant être susceptible d’être éligible à l’exemption pour résidence principale, bien qu’une fiducie puisse être considérée comme une fiducie admissible aux termes de plus d’une seule des catégories suivantes :

Dans le premier cas, une fiducie admissible est une fiducie en faveur de soi-même, une
fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie mixte au profit de
l’époux ou du conjoint de fait ou certaines fiducies au profit exclusif de l’auteur au cours
de sa vie. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible est le particulier dont le décès (à un
moment postérieur au début de l’année) détermine un jour à l’égard de la fiducie en
application du paragraphe 104(4). Dans les faits, le bénéficiaire admissible doit être,
selon le type de fiducie en cause, l’auteur de la fiducie ou encore l’époux ou le conjoint
de fait, ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, de l’auteur. Une fiducie mixte au profit
de l’époux ou du conjoint de fait peut avoir plus d’un bénéficiaire admissible pour une
année d’imposition.

Dans le deuxième cas, une fiducie admissible est une fiducie testamentaire qui est une
fiducie admissible pour personne handicapée pour l’année d’imposition. Dans ce cas, le
bénéficiaire admissible de la fiducie doit être un bénéficiaire optant de la fiducie pour
l’année qui est l’époux ou le conjoint de fait, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou
l’enfant de l’auteur de la fiducie. La fiducie peut avoir plus d’un bénéficiaire admissible
pour une année d’imposition.

Dans le dernier cas, une fiducie admissible est une fiducie (entre vifs ou testamentaire)
dont l’auteur est décédé avant le début de l’année. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible
doit être un enfant d’âge mineur de l’auteur dont les parents (c.-à-d., l’auteur et l’autre
parent) sont décédés avant le début de l’année. La fiducie peut avoir plus d’un
bénéficiaire admissible pour une année d’imposition.

Des règles transitoires sont prévues pour les fiducies présentement en place. Lesquelles règles doivent être mise en oeuvre AVANT le 31 décembre 2016.

Paradis fiscaux où en sommes nous?

May 12
2016

http://www.lapresse.ca/le-soleil/affaires/actualite-economique/201605/11/01-4980640-paradis-fiscaux-trois-firmes-comptables-convoquees-a-lassemblee-nationale.php

Ais-je le droit de déduire les intérêts payés de mes revenus?

May 13
2015

De façon générale, les intérêts payés en exécution d’une obligation légale sur de l’argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (à l’exception des revenus exonérés ou une police d’assurance vie) ou une somme payable pour des biens acquis en vue de tirer un revenu ou de faire produire un revenu par ces biens, par exemple les intérêts payés sur une hypothèque prise sur un immeuble à revenus, sont déductibles du revenu.

J’offre des cours de formation à mes clients au cours desquels le petit déjeuner est servi. Est-ce que les frais du petit déjeuner sont déductibles à 100% ou à 50% tel des frais de représentation?

Apr 27
2015

L’Agence du revenu du Canada a répondu dans une demande d’interprétation technique que la portion des dépenses reliées aux aliments et boissons est soumise à la limite de 50% même si la dépense est faite dans le but de gagner du revenu d’entreprise, n’est pas personnelle et est raisonnable.

Est-ce que je dois payer mes impôts en entier lorsque je produis ma déclaration d’impôt?

Apr 21
2015

Oui, si vous devez un montant, vous devez le payer en entier dès que vous recevez l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que l’ARC ou l’ARQ envoie.
L’ARC et l’ARQ peuvent appliquer des intérêts aux taux prescrits sur tout montant dû jusqu’à ce qu’il ait été payé.
Si vous ne pouvez pas payer toute votre dette au moment de produire votre déclaration, l’ARC et l’ARQ offre des ententes de paiement.

Je veux vendre mon entreprise, à quoi dois-je penser avant?

Apr 17
2015

Il est avantageux de vendre les actions de sa compagnie pour bénéficier de la déduction pour gains en capital d’un maximum actuel de 813 600$, pour une économie d’impôt d’environ 203 400$.

Avant la vente, il faut s’assurer que les actions que l’on détient dans la compagnie rencontrent les critères nécessaires, par exemple le bilan de la compagnie ne devrait pas montrer de placements en obligation ou en fonds mutuels.

Au cours de la vérification diligente, les acheteurs ne s’attarderont pas qu’aux aspects comptables de l’entreprise, les aspects fiscaux et juridiques importent aussi.

L’acheteur ne voudra pas se rendre responsable des dettes fiscales passées. Toutes les déclarations de revenus, de TPS et TVQ, de retenues à la source devraient être à jour.

L’évasion fiscale et la «Google Tax»

Apr 16
2015

La «Diverted Profit Tax» appelée «Google Tax» au taux de 25% pour les profits jugés détournés imposée au Royaume Uni à certaines multinationales risque de  créer des doubles impositions à nos entreprises canadiennes puisque cette taxe  n’est pas actuellement prévue dans la Convention fiscale avec le Canada.

Crédit LogiRénov ou ÉcoRénov?

Apr 10
2015

Le crédit d’impôt LogiRénov est disponible aux particuliers qui ont conclu l’entente de rénovation portant sur les travaux de rénovation, de remaniement, d’amélioration, de transformation ou d’agrandissement de la résidence admissible après de 24 avril 2014 et avant le 1er juillet 2015, en plus de rencontrer les autres conditions d’application du crédit d’impôt.

Le crédit ÉcoRénov est disponible aux particuliers qui ont fait exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable à l’égard de leur lieu principal de résidence ou de leur chalet en vertu d’une entente conclue après le 7 octobre 2013 et avant le 1er novembre 2014.

Travailleur autonome, est-ce vrai que j’ai jusqu’au 15 juin pour produire mes impôts?

Apr 08
2015

Pour les travailleurs indépendants, ainsi que leur époux ou conjoint de fait, la date limite de production de leur déclaration d’impôt de l’année 2014 est le 15 juin 2015, à minuit. Le travailleur indépendant qui a un solde dû pour 2014, doit payer ce solde au plus tard le 30 avril 2015 pour éviter les intérêts. Une pénalité pour production tardive sur les soldes dus s’appliquera aux déclarations reçues après la date limite du 15 juin 2015.

Travailleur Autonome

Apr 08
2015

L’avantage des heures flexibles mais le désavantage d’avoir la responsabilité de l’employeur et de l’employé.

Qu’elles dépenses sont déductibles?

Toute dépense raisonnable liée au travail est susceptible d’être déductible.

Exemple: frais de location d’un bureau (ou pourcentage d’un appartement utilisé à des fins professionnelles), dépenses matérielles (ordinateur, imprimante, ouvrages), fournitures, internet, téléphone, voyages d’affaires, déplacement (transports en commun, taxi, automobile), cotisations professionnelles, repas et frais de représentation.

Les frais de représentation sont déductibles à 50% et la déductibilité au Québec limitée entre 1,25 % et 2 % du chiffre d’affaires.