Vous devez vous assurer d’obtenir une copie du certificat de conformité T2064 ou T2068, communément appelé Certificat 116, délivré par l’Agence du revenu du Canada, et la concordance de l’Agence du revenu du Québec,  au vendeur et à l’acheteur. Le certificat protège l’acheteur contre toute obligation fiscale supplémentaire.

Si le vendeur ne se conforme pas aux exigences du Certificat 116 et que l’ARC n’a pas délivré de certificat de conformité, l’acheteur peut être tenu de payer un montant d’impôt déterminé pour le compte du vendeur. L’acheteur est ensuite autorisé à retrancher ce montant du prix d’achat.