Le gouvernement du Québec, dans son budget du 26 mars 2015, a ouvert la porte sur la possibilité lors d’une vente, à une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, d’actions admissibles de petite entreprise d’une société agricole familiale, de pêche familiale et de société exploitant dans les secteurs primaires et manufacturiers, que le vendeur puisse utiliser sa déduction pour gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible.

Une “attestation” devrait être délivrée par l’organisme responsable qui sera déterminé.

Ceci serait applicable pour les ventes effectuées après le 31 décembre 2016.