Régime d’accession à la propriété (RAP)

Mar 01
2013

rapLe RAP est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos REÉR pour acheter ou construire une habitation admissible.

Conditions avant la demande de retrait RAP:

• avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible.

• avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard 1 an après l’avoir achetée ou construite.

• être considéré comme l’acheteur d’une première habitation, i-e vous ne devez pas détenir une résidence principale dans les 5 ans précédents le retrait.

• Votre solde RAP doit être nul le 1er janvier de l’année du retrait.

Conditions à remplir au moment du retrait:

• Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ne devez être propriétaire de l’habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.

• Vous devez être un résidant du Canada.

• Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile.

• Vous ne devez pas retirer plus de 25 000 $.

• Vous devez acheter ou construire l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année qui suit l’année de vos retraits.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait au moment de votre retrait, il est possible que seulement l’un de vous soit considéré comme l’acheteur d’une première habitation. Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REÉR. Pendant la période de remboursement, vous devez produire une déclaration de revenus et remboursez un montant dans vos REÉR, jusqu’à ce que votre solde RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l’inclure dans vos revenus de cette année-là. Remboursement des retraits dans l’une des situations suivantes avant 15 ans:

• Le participant décède.

• Le participant cesse de résider au Canada.

• Le participant atteint l’âge de 71 ans.

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