Remboursement taxe sur les intrants grandes entreprises

Apr 09
2015

Le budget du Québec du 26 mars 2015 prévoie que le régime de la TVQ sera modifié afin de permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants relativement à des biens et services actuellement visés par ces restrictions sur la base d’un taux de 25 % en 2018, 50 % en 2019, 75 % en 2020 et à 100 % à partir de 2021.

 

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