Fiducie

Jul 07
2011

Un prêt par une fiducie en faveur d’un bénéficiaire de la fiducie pourrait être réputé en vertu de l’article 105 de la Loi de l’impôt sur le revenu un avantage imposable pour le bénéficiaire, lequel sera réputé un revenu tiré d’un bien qui est une participation dans une fiducie en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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