Responsabilité du liquidateur d’une successsion

May 18
2011

Le liquidateur d’une succession doit produire une déclaration d’impôt pour l’année du décès de la personne décédée en vertu de l’alinéa 150(1)b) LIR. Cette déclaration finale couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès inclusivement. Il doit aussi produire toutes les déclarations que la personne décédée par. 70(1) à (4) LIR  n’a pas produites par le passé.

Si la date du décès est comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite de production de la déclaration et du paiement est le 30 avril de l’année suivante. Par contre, si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration et du paiement est de six mois après le décès.

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