Le liquidateur d’une succession doit produire une déclaration d’impôt pour l’année du décès de la personne décédée en vertu de l’alinéa 150(1)b) LIR. Cette déclaration finale couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès inclusivement. Il doit aussi produire toutes les déclarations que la personne décédée par. 70(1) à (4) LIR  n’a pas produites par le passé.

Si la date du décès est comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite de production de la déclaration et du paiement est le 30 avril de l’année suivante. Par contre, si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration et du paiement est de six mois après le décès.

En vertu du paragraphe 98(5) LIR, lequel est d’application automatique, considérant qu’une SENC a cessé d’exister, qu’un seul des associés détenant des parts avant la cessation de la SENC continue l’exploitation de l’entreprise et qu’aucun autre associé ne s’est joint dans les trois mois suivants la cessation de la SENC, la SENC est réputée disposer de ses biens à leur coût indiqué sans incidence fiscale.

7, 8 et 9 octobre 2009

Hôtel Delta Centre-Ville Montréal

Info et réservation

Read the rest of this entry »

audiologiste et orthophoniste