Réduction progressive du taux d’impôt fédéral des sociétés

Jul 13
2011

Réduction du taux d’impôt fédéral des sociétés

Le taux d’impôt fédéral net des sociétés est réduit progressivement comme suit :

18 % à compter du 1er janvier 2010
16,5 % à compter du 1er janvier 2011
15 % à compter du 1er janvier 2012

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