La distribution des biens, lors de la liquidation, par une SENC est considérée comme une fourniture taxable que la société effectue au profit de l’associé pour la juste valeur marchande des biens. Considérant que la SENC effectue la fourniture de la « totalité d’une entreprise », que l’associé unique acquiert la propriété de la totalité des biens de ladite entreprise qui peuvent être raisonnablement considérés comme nécessaire à l’associé unique pour être en mesure d’exploiter l’entreprise et que les deux intervenants sont inscrits aux fichiers TPS et TVQ, ils feront un choix de l’article 167 LTA et 75 LTVQ sur le formulaire prescrit FP-2044 Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, afin que la fourniture ne soit pas assujettie à la TPS ni à la TVQ.

Quant à la participation détenue par l’associé unique, puisqu’elle constitue l’un des éléments de la définition d’effet financier, sa cession sera considérée comme la fourniture exonérée d’un service financier dans le régime de la TPS et détaxée dans le régime de la TVQ.