Le RAP est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos REÉR pour acheter ou construire une habitation admissible.

Conditions avant la demande de retrait RAP:

• avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible.

• avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard 1 an après l’avoir achetée ou construite.

• être considéré comme l’acheteur d’une première habitation, i-e vous ne devez pas détenir une résidence principale dans les 5 ans précédents le retrait.

• Votre solde RAP doit être nul le 1er janvier de l’année du retrait.

Conditions à remplir au moment du retrait:

• Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ne devez être propriétaire de l’habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.

• Vous devez être un résidant du Canada.

• Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile.

• Vous ne devez pas retirer plus de 25 000 $.

• Vous devez acheter ou construire l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année qui suit l’année de vos retraits.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait au moment de votre retrait, il est possible que seulement l’un de vous soit considéré comme l’acheteur d’une première habitation. Généralement, vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REÉR. Pendant la période de remboursement, vous devez produire une déclaration de revenus et remboursez un montant dans vos REÉR, jusqu’à ce que votre solde RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l’inclure dans vos revenus de cette année-là. Remboursement des retraits dans l’une des situations suivantes avant 15 ans:

• Le participant décède.

• Le participant cesse de résider au Canada.

• Le participant atteint l’âge de 71 ans.

Vous pouvez connaître votre maximum déductible au titre de REÉR en consultant la ligne (A) qui figure sur l’État du maximum déductible au titre de REÉR, sur votre plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation.

Veuillez noter que le maximum au titre de REÉR (plafond annuel) pour 2012 est de 22 790 $ et la date limite de souscription est le 1er mars 2013. Toutefois, si vousn’avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2012, vous pouvez reporter la partie inutilisée en 2013. Pour 2012, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REÉR ou à celui de votre conjoint du 1er janvier 1991 au 1er mars 2013.

Les cotisations au REÉR de votre conjoint, bien que déductibles dans votre déclaration de revenus, peuvent s’avérer une excellente planification de partage de revenus à la retraite. Si vous empruntez de l’argent pour cotiser à un REÉR, vous ne pouvez pas déduire les frais d’intérêt. De plus, vous ne pouvez pas déduire: i) les montants payés pour des frais d’administration qui se rapportent à un REÉR; ii) les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REÉR fiduciaire ou pour en disposer; iii) l’intérêt sur l’argent emprunté pour cotiser à un REÉR; et iv) toute perte en capital à l’intérieur de vos REÉR.

L’année où vous atteignez 71 ans est la dernière année où vous pouvez verser des cotisations à votre REÉR. Si vous cotisez au REÉR de votre époux ou votre conjoint de fait est rentier, ce dernier devra être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année où vous versez vos cotisations.

Les REÉR doivent être transférés dans des FERR lorsque le rentier atteint 71 ans . Vous avez des cotisations excédentaires à vos REÉR, si le montant de vos cotisations inutilisées des années passées et de l’année courante dépasse le maximum déductible au titre des REÉR, plus de 2 000 $. Généralement, vous devez payer un impôt de 1 % par mois sur vos cotisations inutilisées qui dépasse votre maximum déductible au titre de REÉR de plus de 2 000 $.

Frais d’automobile d’entreprise

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Janvier 2012(pdf)

Allocation non imposable :  Si vous utilisez votre automobile personnelle dans le cadre devotre emploi, votre employeur peut vous verser une allocation libre d’impôt à l’égard de l’utilisation que vous en faites pour votre travail si cette allocation est raisonnable, i-e calculée en fonction des km parcourus. Pour 2012, les plafonds monétaires déductibles pour l’employeur sont de53 ¢ pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus dans le cadre de votre emploi et 47 ¢ par kilomètre additionnel.

Dans cette édition

Fractionnement du revenu et règles d’attribution du revenu

Novembre 2011 (PDF)

Réduction du taux d’impôt fédéral des sociétés

Le taux d’impôt fédéral net des sociétés est réduit progressivement comme suit :

18 % à compter du 1er janvier 2010
16,5 % à compter du 1er janvier 2011
15 % à compter du 1er janvier 2012

Un prêt par une fiducie en faveur d’un bénéficiaire de la fiducie pourrait être réputé en vertu de l’article 105 de la Loi de l’impôt sur le revenu un avantage imposable pour le bénéficiaire, lequel sera réputé un revenu tiré d’un bien qui est une participation dans une fiducie en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Au 28 juin 2011, les professionnels ayant droit d’exploiter leur profession (incorporation) via une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL) sont:
CA
Avocat
CGA
notaire
médecin
arpenteur-géomètre
optométriste
opticien d’ordonnance
conseiller d’orientation et psychoéducateur
dentiste
pharmacien
médecin vétérinaire
denturologiste
technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie
huissier de justice
audioprothésiste
traducteur
terminologue
interprète
psychologue
administrateur agréé

L’incorporation de administrateurs agréés est permise par leur Ordre professionnel depuis le 23 juin 2011; quant aux psychologues, depuis le 10 mars 2011 et depuis le 6 janvier 2011 pour les traducteurs, terminologues et interprètes. Les Règlements de chacune des Ordres professionnels doivent être consultés avant ladite incorporation afin que la détention d’actions des sociétés par actions soit conforme aux dits Règlements.

Il est proposé de prolonger le taux de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire s’appliquant aux machines et au matériel principalement utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location acquis avant 2014, faisant partie de la catégorie 29.