Le budget du Québec du 26 mars 2015 prévoie que le régime de la TVQ sera modifié afin de permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants relativement à des biens et services actuellement visés par ces restrictions sur la base d’un taux de 25 % en 2018, 50 % en 2019, 75 % en 2020 et à 100 % à partir de 2021.

Le ministre Joe Oliver aurait l’intention dans son budget du 21 avril prochain de faire passer le plafond annuel des cotisations du CELI de 5000$ à 10 000$ lorsque le déficit serait éliminé.

Un CELI est un Compte d’épargne Libre d’impôt. Les revenus gagnés sur les placements détenus à l’intérieur du CELI ne sont pas imposables pour  le particulier.

Le gouvernement du Québec, dans son budget du 26 mars 2015, a ouvert la porte sur la possibilité lors d’une vente, à une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, d’actions admissibles de petite entreprise d’une société agricole familiale, de pêche familiale et de société exploitant dans les secteurs primaires et manufacturiers, que le vendeur puisse utiliser sa déduction pour gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible.

Une “attestation” devrait être délivrée par l’organisme responsable qui sera déterminé.

Ceci serait applicable pour les ventes effectuées après le 31 décembre 2016.

Un testament notarié peut protéger vos héritiers. Une planification successorale avant le décès peut aussi protéger vos héritiers en minimisant les impôts à payer à votre décès. Bien qu’il n’y ait pas au Canada d’impôt des successions, à son décès un individu est réputé disposer de tous ses biens à leur juste valeur marchande à moins d’exceptions.

À titre d’exemple, un particulier décède avec un portefeuille RÉER de 500 000$, la succession devra payer des impôts au taux marginal de 49.97%, environ 250 000$, à moins que dans son testament le décédé ait prévu un legs particulier en faveur de son conjoint.

Une cristallisation permet à un particulier résident du Canada détenant des actions admissibles de petite entreprise de réclamer immédiatement sa déduction pour gains en capital, actuellement d’un maximum de 813 600$.

L’utilisation de la déduction pour gains en capital peut réduire jusqu’à environ 203 400$ les impôts à payer sur une disposition future des actions.

1. Un résident canadien est imposé sur son revenu mondial, ce qui inclut le revenu de location français.
2. Selon la Convention fiscale Canada-France, le revenu de location est imposable en France (tout comme les revenus de location gagné au Canada par un non résident, il y a une retenue à la source d’impôt des non résidents)
3. Selon la Convention fiscale Canada-France, le Canada accordera un crédit d’impôt étranger pour l’impôt payé en France sur le revenu de location applicable à l’encontre de l’impôt à payer au Canada.

Le gouvernement du Québec a, lors de son budget du 26 mars 2015, augmenté le taux d’impôt des sociétés de moins de 3 employés de 8% à 11,8% pour les années d’imposition après 2016. Cette augmentation vise plusieurs professionnels s’étant incorporés depuis les changements apportés au Code des professions ainsi que ceux apportés par chacun des Ordres professionnels à leur Règlement.

Une fiducie est un outil légal  distinct de son constituant, de ses bénéficiaires et de ses fiduciaires.  Les trois intervenants d’une fiducie sont: le constituant, celui qui met la fiducie en place, le fiduciaire, celui qui gère les actifs de la fiducie, et les bénéficiaires, ceux à qui les revenus et le capital de la fiducie sont distribués.

Les actifs de la fiducie n’appartiennent qu’à elle seule. Ils ne font pas partie des actifs du constituant, ni des fiduciaires, ni des bénéficiaires.

Un REÉI est un régime d’épargne visant à aider les parents et autres personnes à accumuler de l’épargne et à assurer ainsi la sécurité financière à long terme d’une personne qui a droit au